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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00161_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler

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