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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00388_20240702
2 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, la commune d'Offendorf, représentée par Me Anne-Claire Muller-Pistré, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 octobre 2022 et 13 avril 2023 au greffe de la cour, la commune de Breitenbach, représentée par la SCP Racine Strasbourg, prise en la personne de Me Anne-Claire
DCA_23LY00598_20250304
4 mars 2025
de l'environnement, L. 123-6 du même code et des articles 3 à 6 de la charte de l'environnement et il n'est que temporaire dès lors que les installations devront être démantelées dans une vingtaine d'années
5ème chambre
DCA_22NT02489_20240702
initial, que le projet porte sur la construction d'un restaurant sur la parcelle cadastrée section AL n° 198, après démolition d'une construction à usage d'habitation et d'un hangar bâtis dans les années
1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
.Il ressort de l'instruction que l'aéroport Paris Charles de Gaulle est le deuxième aéroport européen en nombre de voyageurs et en trafic, qu'il a connu une croissance soutenue depuis de nombreuses années
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
qui ponctuent la plaine, soit se confondant avec la ligne de panorama ou s’affichant sur fonds clair atténuant sa netteté avec le paysage.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01854_20250313
13 mars 2025
Si elle ne décrit pas les conditions de destruction du mur de soutènement de la plateforme de l'éolienne E7, il est précisé dans la partie de l'étude d'impact relative aux déchets lors du démantèlement
DCA_22BX02899_20250227
27 février 2025
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le mur anti-bruit mentionné dans le cadre du dossier d'examen au cas par cas au titre de l'étude des effets cumulés se rattache à la construction
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.