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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00796_20241017
17 octobre 2024
En ce qui concerne les revenus de la SCI MELL 3 : 12. La SCI MELL 3, dont M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01650_20231201
1 décembre 2023
de l'année n-1 jusqu'au 31 janvier de l'année n inclus ; l'activité qui a fait l'objet d'une réalisation par un tiers pendant l'année n-1 et d'une facturation par ce même tiers du 1er janvier de l'année
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02217_20240919
19 septembre 2024
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec ; - les conclusions de Mme Christine Psilakis, rapporteure publique ; - les observations de Me Berlottier-Merle
DCA_22DA02156_20230516
16 mai 2023
B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mert à Me Marie Verilhac.
5ème chambre
DCA_23NC03050_20240229
29 février 2024
C ne sauraient, à elles seules, établir l'existence d'une résidence habituelle en France depuis l'année 2015. Dès lors, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00929_20240528
28 mai 2024
A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie sera adressée à la préfète du Rhône.
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
Délibéré après l'audience publique du 27 juin 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.