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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01359_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Elle a retenu, après exercice des voies de recours, un montant de revenus d'origine indéterminée s'élevant à 7 322 euros au titre de l'année 2010 et 37 658 euros au titre de l'année 2011.

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