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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00360_20250218
18 février 2025
18 février 2025
n'est pas contesté que le projet comprend, en façade ouest, un vide sur rue de 12,97 mètres entre les bâtiments A et B et de 0,93 mètre entre les balcons du bâtiment A et la limite des 4 mètres de prospect
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01820_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par un arrêt n° 18LY00672-18LY00699 du 18 juin 2020, la cour administrative d'appel a rejeté la requête de la SNC Eurocommercial Properties Taverny.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00012_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Quand bien même les arguments présentés au soutien de ce moyen pouvaient ne pas sembler susceptibles de prospérer, un tel moyen ne pouvait être regardé comme inopérant au sens des dispositions précitées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04257_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
. / Dans la zone de prospect, la construction est possible sous réserve / • que la hauteur maximale de la construction dans le prospect soit inférieure ou égale à 6 mètres en zone Ua et à 3 mètres en zone
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00541_20230216
16 février 2023
16 février 2023
. / Cependant, des reculs ponctuels n'excédant pas 5 mètres de profondeur et limités à 30 % du linéaire total de la façade sont autorisés afin de permettre une animation architecturale de la façade. /
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03435_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
bande de zéro à cinq mètres ; que les dispositions de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme impliquent que l'ensemble des constructions du lotissement respectent les règles d'implantation et de prospect
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01751_20250218
18 février 2025
18 février 2025
d'une adaptation mineure devant être accordée d'office, et elle ne permet d'ailleurs pas de gagner une surface de plancher supplémentaire ; si, après la vérification du calcul des angles réels de prospects
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02644_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
de l'année 2016.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03441_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
: Elle soutient que : - la demande de remboursement de Mme A ne pouvait prospérer, faute de remplir la condition d'éligibilité au dispositif d'aide tenant à l'achat d'un unique billet aller/retour
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03442_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B ne pouvait prospérer, faute de remplir la condition d'éligibilité au dispositif d'aide tenant à l'achat d'un unique billet aller/retour ; - en estimant que la non-satisfaction de cette condition était
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04209_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
: Elle soutient que : - la demande de remboursement de Mme A ne pouvait prospérer, faute de remplir la condition d'éligibilité au dispositif d'aide tenant à l'achat d'un unique billet aller/retour
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL04263_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il résulte toutefois de l'instruction qu'aucun poste n'a été proposé au titre de cette année pour ce grade.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01984_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
- le projet est incompatible avec les objectifs du Scot Métropole Savoie ; - le projet méconnaît les articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce dès lors qu'il aura un impact négatif sur l'animation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient que : - les demandes formées contre la société Faupin ne sauraient prospérer, compte tenu de la liquidation judiciaire ; aucune conclusion dirigée contre Me Deltour ne saurait prospérer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00191_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Délibéré après l'audience publique du 13 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président assesseur, - M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00152_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
temporisation jusqu'en 2025, et que ce nombre correspond au volume annuel de production de logements à partir de 2026 et vient ainsi obérer d'un dixième le volume de production prévu pour les dix années
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle fait valoir que : - elle a soulevé le moyen de cassation visant le vice retenu par la cour au titre de l'article U10 et que ce moyen a des chances de prospérer compte tenu de la mise à l'instruction
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03832_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B a été amené, à l'invitation du centre hospitalier, à poser ses congés, c'était uniquement pour éviter d'en perdre le bénéfice avant chaque fin d'année civile, puis avant sa mise à disposition au centre
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03913_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Business France et la société Midland Partners prévoyaient son affectation auprès de la CCI France Allemagne pour le compte de cette société, pour le développement de nouveaux marchés dans ce pays, l’animation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
circonstance que la piste de liaison pour les skieurs qui passe entre les futurs bâtiments " Turios 2 " et " Turios 3 ", qui est carrossable pour tout type de véhicules durant une grande partie de l'année
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