et Vindelle (Charente) pour exercer les fonctions de directrice de cette crèche.

A compter du 1er septembre 2010, Mme A a été employée par la commune du Morne-Rouge comme agent de crèche puis auxiliaire de puériculture dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée renouvelés

A compter du 1er septembre 2010, Mme A a été employée par la commune du Morne-Rouge comme agent de crèche puis auxiliaire de puériculture dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée renouvelés

A compter du 1er septembre 2010, Mme B a été employée par la commune du Morne-Rouge comme agent de crèche puis auxiliaire de puériculture dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée renouvelés

A compter du 1er septembre 2010, Mme A a été employée par la commune du Morne-Rouge comme agent de crèche puis auxiliaire de puériculture dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée renouvelés

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juin 2023 et 9 mai 2024, la SARL TLM Express, représentée par Me Anthony Creac’h, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement

Anthony Duplan premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 novembre 2022.

appel, alors qu'il n'avait versé aucune pièce devant le tribunal, quelques tickets d'achats effectués en supermarché en 2020, deux preuves d'achat de biens en décembre 2021 et deux règlements de la crèche

Le requérant produit enfin les factures, établies à son nom et celui de sa compagne, afférentes aux frais de crèche de leurs deux enfants communs depuis février 2022, et fait valoir qu'ils ont conclu le

Anthony Duplan, rapporteur public Considérant ce qui suit : 1.