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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02942_20221213
13 décembre 2022
de participer à plusieurs réunions ; elle a par ailleurs été isolée du point d'information jeunesse qui a été fermé au public, sans climatisation ni chauffage et dans lequel il n'a pas été posé une rampe