AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL03864_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2021, sous le n° 21MA03864 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL03864 au greffe de
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APPERE, Elsy
29/05/2026
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APPERE, Kévin, Bertrand, Max
30/04/2026
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APPERE, Dorian, Daniel, Michel
21/04/2026
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herzi, nadia, Herzi-Appéré
12/04/2026
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APPERE, Alexandre
22/03/2026
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5ème chambre
DCA_22NT02894_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Mme B et l'APEME ont alors demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ces décisions. Elles relèvent appel du jugement de ce tribunal en date du 1er juillet 2022 rejetant leur demande.
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