Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA06651_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La société L'Archange est intervenue à l'instance au soutien des conclusions de la société A La Fontaine Saint-Michel.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00333_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
D B C se prévaut de sa qualité d'ancien parachutiste et " d'usager régulier du parvis de l'église Saint-Michel " ainsi que de sa dévotion envers l'archange Saint-Michel.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00681_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
la somme de 94 480 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2022, date de réception de sa réclamation préalable, capitalisés, en réparation des préjudices, résultant de l’arrachage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00964_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Pour évaluer le coût d’arrachage et de replantation des parcelles concernées par la mesure d’arrachage intégral lorsque le taux d’arbres contaminés sur trois ans était compris entre 5 et 10 %, l’expert
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00879_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
d’arbres sains, que leur a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus présentant un taux de contamination par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00894_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Pour évaluer le coût d’arrachage et de replantation des parcelles concernées par la mesure d’arrachage intégral lorsque le taux d’arbres contaminés sur trois ans était compris entre 5 et 10%, l’expert
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00875_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
la somme de 42 863 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2021, date de réception de sa réclamation préalable, capitalisés, en réparation des préjudices, résultant de l’arrachage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00877_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
à lui verser la somme de 31 191 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2021, date de réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices, résultant de l’arrachage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00878_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
à lui verser la somme de 42 987 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2021, date de réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices, résultant de l’arrachage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00970_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
lui verser la somme de 362 646 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2021, date de sa réclamation préalable, capitalisés, en réparation des préjudices, résultant de l’arrachage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00973_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
d’arbres sains, que lui a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus présentant un taux de contamination par la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00966_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
d’arbres sains, que lui a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus présentant un taux de contamination par la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00967_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Pour évaluer le coût d’arrachage et de replantation des parcelles concernées par la mesure d’arrachage intégral lorsque le taux d’arbres contaminés était compris entre 5 et 10 %, l’expert a recherché le
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DCA_24LY00968_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
d’arbres sains, que lui a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus présentant un taux de contamination par la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00874_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
à lui verser la somme de 53 079 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2021, date de réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices, résultant de l’arrachage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00876_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
d’arbres sains, que lui a causés l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 ordonnant l’arrachage des vergers d’arbres du genre Prunus présentant un taux de contamination par la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00965_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Pour évaluer le coût d’arrachage et de replantation des parcelles concernées par la mesure d’arrachage intégral lorsque le taux d’arbres contaminés sur trois ans était compris entre 5 et 10 %, l’expert
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03907_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En ce qui concerne les préjudices subis du fait des arrachages effectués en 2011 : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00972_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A... se prévaut est constitué par la publication de l’arrêté, présentant un caractère réglementaire, du 27 avril 2009 et non par l’arrachage des arbres, qui n’en est que la conséquence.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00893_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Pour évaluer le coût d’arrachage et de replantation des parcelles concernées par la mesure d’arrachage intégral lorsque le taux d’arbres contaminés sur trois ans était compris entre 5 et 10 %, l’expert
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