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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02480_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Si, en vertu de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, le conseil régional de l'ordre des architectes a qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02507_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
, Bleher Architecte, AEMCO, MAF et Allianz IARD aux dépens ; 7°) de mettre à la charge in solidum des sociétés Allouche, représentée par son liquidateur, Octant Architecture, Bleher Architecte, AEMCO
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01962_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, la Mutuelle des architectes français, la société Atelier d'Architecture Franck Plays, la société Aia Ingenierie et la société Architectes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02873_20230223
23 février 2023
23 février 2023
(devenue société Panorama Architecture), la société Matthieu Cornier Architecte et la société Ingerop Conseil et Ingénierie à lui verser la somme de 66 432,83 euros TTC outre intérêts moratoires à compter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00003_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
932,81 euros au titre des frais et honoraires d'expertise dont elle s'est acquittée ; - de mettre solidairement à la charge des sociétés Atelier Architecture Malisan, Jean-Michel Ruols Architecte, EGC
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02510_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société B Jonery Architectures, l'agence F C, la mutuelle des architectes français et l'agence Jacques Maurice E ont demandé au tribunal
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02530_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
régis par la délibération 2020 DRH 39, et non des seuls architectes dont la titularisation dans le corps des ingénieurs et architectes des administrations parisiennes en vigueur jusqu’au 5 juillet 2023
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05018_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 septembre 2021 et le 21 février 2022, l'entreprise Atelier d'architecture Pierre Ponzetto et associés, et son assureur la Mutuelle des Architectes français
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00889_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
de reprises des contreforts ; 6°) de mettre à la charge des sociétés Impresa Pizzarotti et Cie, Ingerop Conseil et Ingénierie, Architecture JP Gomis et 3A Architectes Associés une somme de 10 000 euros
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00338_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00976_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
D'une part, selon l'article 26 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : " Le conseil national et le conseil régional de l'ordre des architectes concourent à la représentation de la profession auprès
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00063_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Atelier d'architecture A B et M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01787_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Enfin l'article 112 de la loi susvisée du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine dispose que " () les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00594_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 17 mars 2022 et le 24 août 2023, la société Quatro Architecture et la Mutuelle des Architectes Français Assurances
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00025_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Architecture Sophie Thomas (AST), la société Gweltaz Keromnes Architecte et la société Economie Construction Réhabilitation
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03641_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'architecte des Bâtiments de France a en outre sollicité la régularisation des travaux et la restitution de la façade dans son état antérieur.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02613_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
de l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 6 janvier 2020 ; - la décision du préfet du 4 janvier 2022, prise sur son recours formé contre l'avis de l'architecte des bâtiments de France du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00340_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01761_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01413_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
d'architectes conformément aux dispositions des articles 10 et 11 ci-après peuvent seules porter le titre d'architecte. / Les personnes morales inscrites à un tableau régional d'architectes conformément
Source officiellePage 1 sur 142