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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03046_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

D, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, est la partie gagnante.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02679_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

des dépenses de santé actuelles, c'est à bon droit que les premiers juges n'ont pas indemnisé la demande de remboursement de frais de pharmacie de 6 658,50 euros qui est incertaine et n'est établie que

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Elle soutient que - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - c'est à tort que l'administration fiscale a rejeté sa comptabilité comme dépourvue de valeur probante dès lors qu'elle

Source officielle