CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01943_20230919
19 septembre 2023
décembre 1980 de finances pour 1981, en soumettant désormais 90 % de la production d'hydrocarbures en France à cette redevance.
2ème Chambre
DCA_21VE01652_20230630
30 juin 2023
à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21BX03733_20230919
DCA_21VE01167_20230630
2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui assignait comme objectif une réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30% à horizon 2030.
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