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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22235_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
et 1.4 de l'article UD 3 précité doit être écarté. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00120_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
; - la notation des sous-critères 1.1, 1.2, 1.3 et 1.4 du critère 1 du critère " valeur technique " a été réalisée au regard d'éléments d'appréciation du mémoire technique non prévus au règlement de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01354_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
et activités de quelque nature qu'ils soient, à l'exception de ceux visés aux articles II.1.3 et II.1.4 ci-après. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05704_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En second lieu, il résulte de l'article 3.1 de l'acte d'engagement du marché n° 2011-INV-001 que " l'offre de prix () comprend les éléments de mission définis à l'article 1.5 du CCAP ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22660_20250204
4 février 2025
4 février 2025
assumée par Voies Navigables de France, mais présentent cet établissement comme le seul maître de l'ouvrage en ses articles 1.3 et 2.1 ; en outre, les missions mentionnées par ces articles correspondent
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00893_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01920_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
De même, les éléments de la mission sont énumérés à l'article 1.8 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et détaillés sur quatre pages aux articles 2 et 3 du CCTP.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03241_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article 3 UX du règlement du plan local d'urbanisme d'Haguenau : " 1. Accès / 1.1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 511-9 du même code : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01676_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01660_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
du 2 mai 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00502_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
: " 1.1 - Sont interdites : Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N.1.2. sont interdites, et notamment : () / 1.2 - Sont soumis à conditions : / 1.2.1 Les occupations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
1.5 et 1.9.2 du CCTP-00 révèle l’étendue de l’obligation de coordination entre les entreprises, qui n’était en rien restreinte « dans ses conséquences » ; l’article 1.5 impose une coordination entre les
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
relatives à la hauteur maximale des constructions autorisées en zone Nm n'ont pas été respectées ; - l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article 1.1 du PLUi ont été méconnus ; - l'arrêté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03696_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01199_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En application de l'article 1153 du code civil, la condamnation doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2019, date de réception de la demande indemnitaire présentée par la
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
contre l'incendie des bâtiments d'habitation ainsi que l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles UO 1.1 et 1.2 du règlement du plan local
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00244_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il soutient que : - le plan de prévention des risques naturels d'inondation méconnaît l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement en interdisant toutes constructions nouvelles dans les zones classées
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02967_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
relatif à l'implantation des constructions, l'article 6 relatif à la composition paysagère, l'article 8.1 relatif à la desserte des constructions et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et l'article
Source officiellePage 1 sur 10