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2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03187_20231019

19 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; – le code de procédure pénale ; – le code

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04271_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.

Source officielle

7ème chambre

DCA_22PA03408_20240207

7 février 2024

mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.

7ème chambre

DCA_21PA00637_20230614

14 juin 2023

() : / 1° Lorsque des indices réels laissent supposer que la personne concernée commet ou a l'intention de commettre une des infractions mentionnées à l'article 694-32 du code de procédure pénale ; /

1ère chambre

DCA_22TL21798_20240125

25 janvier 2024

apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article 1651 du code général des impôts ".

1ère chambre - formation à 3

Les 7 novembre et 12 décembre 2017, Mme C a déposé plaintec/X au titre des délits prévus et réprimés par les articles L

DCA_21MA01079_20230706

6 juillet 2023

Les 7 novembre et 12 décembre 2017, Mme C a déposé plainte contre X au titre des délits prévus et réprimés par les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme, les articles 322-1 et 322-3 du code pénal et

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03721_20230413

13 avril 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00808_20230421

21 avril 2023

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

5ème Chambre

DCA_23PA00085_20241004

4 octobre 2024

procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des

1ère chambre

DCA_22TL21797_20240125

25 janvier 2024

Cette rédaction de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales est issue du 3° du II de l'article 92 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

3ème chambre

DCA_22PA05220_20230705

5 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02178_20230707

7 juillet 2023

euros ; 3°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes de 18 100 euros et 2 124 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Juge des référés

ORCA_24BX02804_20250903

3 septembre 2025

des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01245_20221215

15 décembre 2022

Ayant eu accès, en application des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, aux pièces de la procédure pénale, l'administration a estimé que Mme B avait, au cours de la période durant

1ère chambre

DCA_24PA00837_20250605

5 juin 2025

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_23VE02065_20251202

2 décembre 2025

avec ces vaccins comme des recherches impliquant la personne humaine au sens de l’article L. 1121-1 du même code ou des essais cliniques au sens de l’article L. 1124-1 de ce code.

7ème chambre

DCA_24PA02207_20251127

27 novembre 2025

articles R. 236-11 du même code.

7ème chambre

DCA_22PA03387_20240207

7 février 2024

104 ou ne pas communiquer ces informations ; / 2° Refuser ou limiter le droit d'accès de la personne concernée prévu à l'article 105 ; / 3° Ne pas informer la personne du refus de rectifier ou d'effacer

7ème chambre

DCA_21PA02596_20240411

11 avril 2024

104 ou ne pas communiquer ces informations ; / 2° Refuser ou limiter le droit d'accès de la personne concernée prévu à l'article 105 ; / 3° Ne pas informer la personne du refus de rectifier ou d'effacer

2ème chambre

DCA_20PA00713_20220615

15 juin 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.