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3ème chambre

DCA_22TL00721_20231219

19 décembre 2023

doit entraîner l'indemnisation du co-contractant ; elle a donc droit à une indemnisation sur le fondement de l'article 98 du code des marchés publics ; - elle demande à être indemnisée du préjudice

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00119_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Source officielle

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02134_20220707

7 juillet 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04814_20220419

19 avril 2022

et des libertés fondamentales ; - l'interprétation du fait générateur de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts rendue par les premiers juges méconnaît les

5ème Chambre

DCA_21PA00708_20230517

17 mai 2023

au I de l'article 235 ter ZE du code général des impôts ; - cette analyse est corroborée par la présentation effectuée lors d'un colloque de l'ACPR, par des informations figurant sur les sites internet

5ème Chambre

DCA_21PA03485_20230517

17 mai 2023

au I de l'article 235 ter ZE du code général des impôts ; - cette analyse est corroborée par la présentation effectuée lors d'un colloque de l'ACPR, par des informations figurant sur les sites internet

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01568_20231109

9 novembre 2023

VI du code général des impôts, ce qui ne lui a pas permis de savoir quelle imposition lui était réclamée en réalité.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00687_20231228

28 décembre 2023

hauts revenus, assortis de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00693_20231228

28 décembre 2023

les hauts revenus, assortis de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01853_20240215

15 février 2024

1759 du code général des impôts.

4ème chambre

DCA_22TL21776_20230517

17 mai 2023

l'ancienne parcelle cadastrée B n° 570 en cinq parcelles cadastrées B nos 1025, 1026, 1027, 1028 et 1029 et la parcelles cadastrée B n° 1025 ayant elle-même été divisée en deux parcelles cadastrées B

4ème chambre

DCA_22TL21774_20230517

17 mai 2023

de l'ancienne parcelle cadastrée B n° 570 en cinq parcelles cadastrées B nos 1025, 1026, 1027, 1028 et 1029 et la parcelle cadastrée B n° 1025 ayant elle-même été divisée en deux parcelles cadastrées

1ère Chambre

DCA_22VE01974_20240604

4 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.

2ème chambre

DCA_23PA05055_20250521

21 mai 2025

Enfin, aux termes du paragraphe 2 de l'article 10 du décret n° 52-804 du 30 juin 1952, codifié à l'article 115 ter du code général des impôts par le décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 : " () Ces accords

5ème Chambre

DCA_21PA06119_20231220

20 décembre 2023

A d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01246_20240926

26 septembre 2024

1729 du code général des impôts. 5.

1ère Chambre

DCA_22VE01795_20241001

1 octobre 2024

présente pas les articles de loi qui fondent les rectifications notifiées et sans préciser l'application de la majoration pour manquement délibéré et mentionner l'article 1729 du code général des impôts

3ème Chambre

DCA_20VE01872_20220531

31 mai 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02552_20240410

10 avril 2024

Toutefois, comme l'ont relevé les premiers juges, seul le maire est en principe titulaire du pouvoir de police mentionné à l'article L. 541-3 du code de l'environnement au titre des déchets visés à l'article

2ème chambre

DCA_24PA02638_20251210

10 décembre 2025

Il a été assujetti au régime des très petites entreprises prévu à l’article LP. 368-3 du code des impôts de la Polynésie française. M.