/2011, (UE) no 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) no 677/2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - l'arrêté du

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 454,08 euros à titre de

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice,

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice,

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice,

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice,

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.