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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE00844_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
du plan local d'urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l’absence d’accès des engins de services d’incendie et de secours sur les façades est, ouest et nord de la construction
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00844_20250212
12 février 2025
12 février 2025
du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'absence d'accès des engins de services d'incendie et de secours sur les façades est, ouest et nord de la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02157_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme et des articles UC 11.1, UC 11.3 et UC 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Heillecourt. 35.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00167_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 11.3 du cahier des clauses particulières du marché (CCP) : " Chaque mois, les prestations sont regroupées au sein d'une facture unique par le titulaire du marché.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03335_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
d'une mesure de régularisation sur le vice tiré de la méconnaissance de l'article UA 6, de l'article UA 3, de l'article UA 11.2, de l'article UA 11.1, de l'article UA 13.2 du règlement du PLU applicable
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01179_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Dans ces conditions, et dès lors que la bonne circulation des piétons n'est pas assurée dans des conditions satisfaisantes au sens des dispositions précitées de l'article DG 11.1 du règlement, la maire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02274_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
de l'homme et des articles 1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02273_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02272_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la liberté d'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02275_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la liberté d'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2,
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00230_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02901_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Partant, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles UG.7.1, UG.11.1 et UG. 11.1.3 du règlement du plan local d’urbanisme sera écarté. 13.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03117_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
; 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'a ainsi pas été méconnu.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00853_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
du plan de prévention des risques ; - il méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et l'article Ua 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux accès, ces derniers présentant un
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00584_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
1121-1 et R. 1121-1 du code de la santé publique et portant sur le produit VSL#3.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03091_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 1111-2 du code du travail s’applique au calcul de l’effectif mentionné au premier alinéa du présent article ».
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