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9ème Chambre

DCA_24PA03417_20260403

3 avril 2026

Or, le non-respect de cette procédure entraîne au regard des dispositions précitées de l’article 693 du code de procédure civile la nullité de la procédure.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01436_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

, n° 2019/115, n° 2019/116, n° 2019/117, n° 2019/118, n° 2019/119, n° 2019/120, n° 2019/121, n° 2019/122, n° 2019/123, n° 2019/125, n° 2019/126, n° 2019/130, n° 2019/131 et n° 2019/133, accordant la protection

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03140_20240115

15 janvier 2024

, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01202_20241014

14 octobre 2024

Dès lors, ce bail devait être regardé non pas comme un bail emphytéotique administratif, mais comme un bail emphytéotique de droit commun, régi par les dispositions de l'article L. 451-1 du code rural

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02968_20240502

2 mai 2024

le code des assurances ou par le code civil.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00017_20230302

2 mars 2023

109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01364_20220616

16 juin 2022

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur

4ème chambre

DCA_24TL00550_20260312

12 mars 2026

L’article L. 111-7 du même code dispose que « L’interdiction mentionnée à l’article L. 111-6 ne s’applique pas : / (…) 3°) Aux bâtiments d’exploitation agricoles (…) ».

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

21 mars 2024

; - elle méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03124_20260212

12 février 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

9 mars 2023

saturation et d'encerclement ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement du fait de la pollution visuelle

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01183_20250213

13 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'action de la commune est prescrite en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, la prescription biennale demeurant applicable

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01547_20220707

7 juillet 2022

réformer l'article 2 du jugement qui fixe le montant du décompte général et définitif du marché du lot n° 2, son article 3 qui le condamne à verser la somme de 117 612,99 euros à la société Petavit en

3ème Chambre

DCA_22NT02292_20231027

27 octobre 2023

prévue aux articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00885_20250123

23 janvier 2025

ou par le code civil.

1ère Chambre

DCA_21NT00172_20221007

7 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

24 juin 2025

Sur l'exception de prescription biennale : - conformément aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, combinés aux articles 2241 et 2239 du code civil, la saisine du tribunal en vue d'obtenir

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01224_20240625

25 juin 2024

B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00294_20220630

30 juin 2022

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00379_20221110

10 novembre 2022

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.