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5ème chambre

DCA_20VE01524_20221215

15 décembre 2022

condition potestative prohibée par les articles 1170 et 1174 du code civil. 4.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01530_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

18 du CCAP qui lui impose de démontrer la faute d'un tiers pour s'exonérer de sa responsabilité est une clause potestative prohibée par les dispositions des articles 1170 et 1174 du code civil ; - elle

Source officielle

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00716_20240325

25 mars 2024

1154 du code civil, au titre du marché de travaux principal, la somme de 71'931,17 euros avec intérêts au taux légal outre anatocisme de l'article 1154 du code civil, au titre des travaux supplémentaires

2ème Chambre

DCA_24NT03622_20260130

30 janvier 2026

définies par l’article 47 du code civil ».

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02579_20250116

16 janvier 2025

; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA01579_20230321

21 mars 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile

1ère chambre

DCA_22PA02631_20240528

28 mai 2024

immobilière Ségur ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la société civile immobilière Ségur une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01714_20240430

30 avril 2024

Vu : - le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile

4ème chambre

DCA_24PA01670_20260206

6 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...

7ème chambre

DCA_24PA02556_20260305

5 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article 1170 du code civil, dans sa rédaction issue de l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC00997_20220707

7 juillet 2022

1153 et 1154 du code civil, lesquels seront également capitalisés s'ils sont dus pour une année entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00433_20250522

22 mai 2025

682 du Code civil.

1ère Chambre

DCA_21VE00325_20220607

7 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1134 du code civil : " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. / Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00205_20220513

13 mai 2022

B..., à l’article 3, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à l’article 4, rejeté le surplus des conclusions de la demande

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03604_20230328

28 mars 2023

1153 et 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03134_20231221

21 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_23TL01358_20250325

25 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et d'ordonner, en application de l'article 1154 du code civil la capitalisation des intérêts dus.

3ème chambre

DCA_23TL01454_20250610

10 juin 2025

1792-3 du code civil doit être écartée dès lors que les écrans doivent, en application de l'article 1792-7 du code civil, être regardés comme des éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de

1ère Chambre

DCA_21VE00324_20220607

7 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1134 du code civil : " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. / Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02817_20230110

10 janvier 2023

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures a modifié ces dispositions, ultérieurement reprises à l’article L. 111-15 du même code, pour prévoir