A et, à titre subsidiaire, en tant qu'il met à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Vu : - le règlement (UE) n° 2016/369 du 15 mars 2016 modifié ; - le règlement (UE) n° 1215-2012 du 12 décembre 2012 ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice administrative

des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

définies par l'article 47 du code civil ".

A, en application des dispositions de l'article 1844-16 du code civil ; - en application des dispositions de l'article 122-6 du Plan comptable général, les corrections d'erreurs sont comptabilisées

l'article 47 du code civil. ".

au réexamen de sa demande dans un délai de trente jours, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

47 du code civil.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

K G et Mme H G d'une somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune fait valoir que : - le juge des référés ne pourra pas accueillir des moyens déjà écartés par l’arrêt de la Cour du 12 décembre 2023 en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme

l'article 47 du code civil. () ".

l'article 47 du code civil. ".

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.