et L. 434-4 du code de l'environnement et des articles 1246 et 1248 du code civil ; - l'association foncière de remembrement de Mersuay a été reconnue coupable d'avoir exécuté, sans autorisation, des

1249 du code civil prévoient seulement qu'il convient de privilégier une réparation en nature.

1245 à 1245-17 du code civil.

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.

de congés payés prévue à l'article L. 1242-16 du même code.

1245 à 1245-17 du code civil.

1247 du code civil est établi ; l’article 1246 de ce code n’exempte pas les personnes publiques de leur responsabilité dans la réparation de ce préjudice devant le juge administratif ; - le lien de causalité

et sérieux de son licenciement au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - les dispositions du a) du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts trouvent

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - la loi de finances du 27 avril 1946 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. " Selon l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à

A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Enfin, le code de l'environnement s'applique à Mayotte, conformément à ce que prévoit l'article L. 651-1 du code de l'environnement. 11.

de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des assurances - le code civil ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative.

en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à

- le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et des dépens d'instance par un jugement du tribunal d'instance de Reims du 22 janvier 2019.