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7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01191_20220922

22 septembre 2022

R. 1263-1 du code du travail, devaient mentionner la convention collective applicable alors même que, en vertu des dispositions de l'article L. 1262-4 du même code, ce document est limité à certains domaines

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT01084_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

cession des parcelles cadastrées H n° 1265 (bouche à incendie), 1269 (belvédère à construire et rétrocéder à la commune), 1272, 1276 et 1266 (local à usage de toilettes publiques à construire et à rétrocéder

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01671_20220929

29 septembre 2022

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

6ème chambre

DCA_23NT03351_20250128

28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

6ème chambre

DCA_23NT03448_20250318

18 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02274_20250711

11 juillet 2025

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° n°2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;

6ème Chambre

DCA_22PA00826_20240116

16 janvier 2024

antérieure au 1er janvier 1982, auquel a succédé à cette date l'article 1269 du nouveau code de procédure civile, . 5.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00283_20220927

27 septembre 2022

Elle porte la mention " salarié ". () 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02143_20230202

2 février 2023

1240 et 1241 du code civil.

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00580_20260202

2 février 2026

Vu : - le code de procédure civile ; - la loi du n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Juge des référés

ORCA_23MA03017_20250820

20 août 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

4ème chambre

DCA_24NT01660_20250314

14 mars 2025

A et, à titre subsidiaire, en tant qu'il met à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

2ème Chambre

DCA_24NT03445_20260130

30 janvier 2026

définies par l’article 47 du code civil. ».

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00576_20240704

4 juillet 2024

2265 du code civil et de la prise de position opposable des Services de l'Etat suite à l'entrée en vigueur de la loi du 03 janvier 1986, de ce qu'il a bénéficié de la prescription acquisitive et que la

1ère chambre

DCA_21PA06701_20221117

17 novembre 2022

B la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Juge des référés

ORCA_23MA03019_20250820

20 août 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Juge des référés

ORCA_23MA02405_20250819

19 août 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Juge des référés

ORCA_24NT01551_20251024

24 octobre 2025

définies par l'article 47 du code civil. ».

6ème chambre

DCA_23NT03813_20240521

21 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_23MA02295_20250819

19 août 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.