condamnation à une indemnité au sens des dispositions précitées de l'article 1231-7 du code civil.

Ce moyen n'était pas inopérant dès lors que l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation opère un renvoi aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail pour la détermination

Il n'est pas au nombre des vices de forme et de procédure mentionnées à l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

L. 424-5 du code de l'urbanisme, et est donc tardive, et n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration

et définitive de 150 euros par jour de retard dans l'exécution ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts moratoires annualisés dus au titre de l'article 1231-6 du code civil, à compter de

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 313-2 du code monétaire et financier et 1231-6 du code civil, et en enjoignant à la commune de le réintégrer sur un poste équivalent à celui de son dernier contrat de travail.

L. 121-12 du code des assurances, et de subrogée de la société Eiffage Energie Thermie dans les droits de la région PACA, sur le fondement de l'article 1346 du code civil, anciennement codifié à l'article

des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

L. 121-12 du code des assurances ou, à défaut, en application du 3° de l’article 1251 du code civil ; - la preuve des paiements est apportée par la production des factures acquittées.

civile ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative

1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, les intérêts au taux légal sur la somme de 34 532,61 euros pour la période du 6 janvier 2019 au 1er octobre 2022 ainsi que sur la somme

1 153 du code civil ; - au surplus, le tribunal aurait dû appliquer les dispositions de l'article 1 153 du code civil et non celles de l'article 1 231-6 du même code dès lors que le protocole d'accord

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Vu : – les autres pièces du dossier ; – le code civil ; – le code monétaire et financier ; – la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; – le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.