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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA01883_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
1231-6 du code civil, à compter de la demande de monétisation, soit le 25 décembre 2017 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01884_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
1231-6 du code civil à compter de la demande de monétisation, soit le 2 janvier 2019, le taux d'intérêt étant défini à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02958_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03138_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03649_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03026_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03219_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03625_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02287_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02503_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02560_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02690_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
et définitive de 150 euros par jour de retard dans l'exécution ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts moratoires annualisés dus au titre de l'article 1231-6 du code civil, à compter de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03496_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00353_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02250_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 20LY03645 du 14 avril 2021, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'article 2 du jugement n° 1806816 du 4 décembre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05356_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 2277 du code civil : " Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : () Des loyers, des fermages et des charges locatives ; ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1211-1 du code du travail : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Source officiellePage 1 sur 16