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2ème Chambre

DCA_22VE01436_20240209

9 février 2024

, n° 2019/121, n° 2019/122, n° 2019/123, n° 2019/125, n° 2019/126, n° 2019/130, n° 2019/131 et n° 2019/133, accordant la protection fonctionnelle respectivement à M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00318_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Les autres parcelles objet des cessions en litige, à savoir les parcelles BR 122, 123, 124 et 125, situées hors du périmètre de la déclaration d’utilité publique de 2006, n’ont, de ce fait, pas été concernées

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

8 décembre 2022

R. 122-5 du code de l’environnement.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

8 décembre 2022

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

5ème chambre

DCA_21NT00265_20221103

3 novembre 2022

d'un délai de six mois pour permettre la régularisation, au regard des dispositions des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et des articles L. 122-1, L. 123-2, R. 122-2 et L. 121-18 du code de l'environnement

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

8 décembre 2022

R. 122-5 du code de l’environnement.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03054_20221208

8 décembre 2022

R. 122-5 du code de l’environnement.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03062_20221208

8 décembre 2022

R. 122-5 du code de l’environnement.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03053_20221208

8 décembre 2022

R. 122-5 du code de l’environnement.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03022_20251230

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-4 du même code : « Les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés à l’article L. 125-3. / Aucune pension

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL02349_20220512

12 mai 2022

Aux termes de l'article L. 121-4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01615_20220623

23 juin 2022

du code des relations entre le public et l'administration, et notamment celles des articles L. 121-1 et L. 122-1.

1ère Chambre

DCA_23NT03350_20240528

28 mai 2024

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00911_20231026

26 octobre 2023

fiscales et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_23PA03991_20250630

30 juin 2025

Article 3 : La Polynésie française versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00707_20230704

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement applicable au litige, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 123-19-2 du même code : " I. (), le présent article définit les

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

14 juin 2022

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " I.

1ère chambre

DCA_20PA03228_20220610

10 juin 2022

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " I.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01183_20250213

13 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 124-5 du code des assurances : " La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation () / Le contrat

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

9 mars 2023

Aux termes de l'article R. 512-8 du code de l'environnement : " () II. Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5.