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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00367_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
) de condamner l'administration à lui verser la prime ovine 2015 ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
-2020 dans les conditions prévues par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la France prévus aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00974_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
-2020 dans les conditions prévues par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la France prévus aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00796_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime : " Conformément au 4 de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 3 du décret du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 : « (…) / II.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02262_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 3 du décret du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 : « (…) / II.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02797_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01303_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
3, du règlement (UE) n° 1307/2013, la superficie à utiliser pour le calcul du montant du paiement en faveur du verdissement est réduite, conformément à l'article 23 du présent règlement, de dix fois la
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01815_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00627_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
500 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01216_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
comme ayant été reversés à la réserve nationale ou régionale le jour suivant la date limite que la Commission fixe sur la base de l'article 78, point b), du règlement (UE) n° 1306/2013 pour la modification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01129_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
de conserver leurs droits au paiement existants conformément à l'article 21, paragraphe 3, est fixée selon l'une des méthodes énoncées au paragraphe 2 ou 3. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01131_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
de conserver leurs droits au paiement existants conformément à l'article 21, paragraphe 3, est fixée selon l'une des méthodes énoncées au paragraphe 2 ou 3. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01111_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
de conserver leurs droits au paiement existants conformément à l'article 21, paragraphe 3, est fixée selon l'une des méthodes énoncées au paragraphe 2 ou 3. 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01301_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01130_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
de conserver leurs droits au paiement existants conformément à l'article 21, paragraphe 3, est fixée selon l'une des méthodes énoncées au paragraphe 2 ou 3. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01137_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
de conserver leurs droits au paiement existants conformément à l'article 21, paragraphe 3, est fixée selon l'une des méthodes énoncées au paragraphe 2 ou 3. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01132_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
de conserver leurs droits au paiement existants conformément à l'article 21, paragraphe 3, est fixée selon l'une des méthodes énoncées au paragraphe 2 ou 3. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01133_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
de conserver leurs droits au paiement existants conformément à l'article 21, paragraphe 3, est fixée selon l'une des méthodes énoncées au paragraphe 2 ou 3. 2.
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