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2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00470_20251211

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 1701-1 du code civil : « Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code. ».

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00403_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré du défaut de pertinence de l'action en répétition de l'indu au regard des dispositions de l'article 1302-1 du code civil ;

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23LY03545_20240808

8 août 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02963_20221219

19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : M. B a été destinataire d'un titre de perception pour la restitution d'un indu de solde sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02649_20231123

23 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Juge des référés

ORCA_24MA02510_20241008

8 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03888_20231123

23 novembre 2023

1302, 1302-1, et 1302-2 du code civil.

5ème chambre

DCA_23VE01631_20260331

31 mars 2026

690 du code civil comme de son article 2272, dès lors qu’aucune difficulté sérieuse ne nécessite qu’il opère un renvoi préjudiciel sur ce point vers le juge judiciaire en application de l’article R. 77

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01067_20240620

20 juin 2024

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires

9ème Chambre

DCA_21PA05008_20221128

28 novembre 2022

Mme F D invoque le principe de la répétition de l'indu issu des dispositions de l'article 1302-1 du code civil.

Juge des référés

ORCA_23TL02481_20240823

23 août 2024

Cette requête ne satisfaisait donc pas aux conditions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00489_20250417

17 avril 2025

A sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2024, M.

4ème chambre

DCA_22NT03795_20240119

19 janvier 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_24MA01698_20240820

20 août 2024

décennale dont les règles en matière de droit administratif s'inspirent des principes issus des articles 1792 et suivants du code civil ; qu'en vertu de l'ancien article 2270 du code civil comme du nouvel

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02359_20240313

13 mars 2024

Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 ; - le code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00542_20251202

2 décembre 2025

L. 1321-7 et R. 1321-8 du code de la santé publique.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02633_20231123

23 novembre 2023

1302, 1302-1 et 1302-2 du code civil ; - le titre exécutoire n'est pas fondé sur un mécanisme de substitution de la métropole dans les créances de la commune de Corenc par l'effet du transfert de

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00018_20250704

4 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Juge des référés

ORCA_23TL02537_20241024

24 octobre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00180_20220510

10 mai 2022

1384 du code civil, alors, d'une part, que ces dispositions avaient été transférées à l'article 1242 de ce code et, d'autre part, qu'il avait entendu, en réalité, invoquer les principes dont s'inspirent