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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
17 février 2023
l’article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01846_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, à compter de la mise en demeure. / (). " Aux termes de l'article 1342-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande tant à cette date qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04892_20230217
17 février 2023
17 février 2023
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00030_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers les sommes de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03873_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
1344-1 du code civil et des intérêts compensatoires de l'article 1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02863_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de 194 029,57 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la méconnaissance des articles L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation et L. 1334-13 du code de la santé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02586_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
sous condition de constituer une servitude de passage ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cuzieu une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
des anciens créanciers, en application des dispositions des article 1346 et suivants du code civil ; - le débit de la somme de 10 000 euros du compte 467123 vise à corriger une erreur comptable découlant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00080_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
1346 du code civil. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04030_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
1343-2 du code civil, de condamner la communauté d'agglomération " Val d'Europe agglomération " à lui verser une provision de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire qui lui est due pour frais
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02869_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ils soutiennent que : - les intérêts n'ont pas cessé de courir le 4 février 2020, date à laquelle la commune lui a versé une somme de 218 761,01 euros ; en application de l'article 1341-1 du code civil
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02074_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01048_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Dans ces conditions, le comptable public du centre des finances publiques de La Suze-sur-Sarthe a pu légalement se conformer aux seules dispositions de l'article 1342-4 du code civil citées au point 7
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02003_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
) d'ordonner la capitalisation des intérêts à la date anniversaire conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la société Suez Organique la somme de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02901_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
1346 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04758_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
les dispositions de l’article 67 D du code des douanes ; (…) ». 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01360_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
R. 741-2 du code de justice administrative ; - la minute n’est pas revêtue des signatures exigées par l’article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01110_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
les dispositions de l’article UM 10 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) d’Ollioules ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l’urbanisme et R. 1334-23 à R. 1334-27
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02417_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment, y compris pour la première fois en appel, devant le juge du fond.
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