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3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00556_20260205

5 février 2026

les dispositions combinées des articles L. 101-2 et L. 101-2-1 du code de l’urbanisme.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL24756_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02862_20251128

28 novembre 2025

S’agissant des conditions de la compensation opérée entre les apports de trésorerie remboursables et les aides dues : D’une part, aux termes de l’article 1347 du code civil : « La compensation est l

1ère Chambre

DCA_21VE03235_20230606

6 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01756_20241107

7 novembre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01216_20220412

12 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02278_20231031

31 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; - la loi n° 2006-1772

1ère chambre

DCA_20PA03228_20240229

29 février 2024

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01303_20250731

31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) de l'Epine a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les lettres de fin

Juge des référés

ORCA_24LY00050_20250922

22 septembre 2025

1355 du code civil ; – elle est entachée d’un défaut d’examen particulier ; – elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

4ème chambre

DCA_22PA03284_20230630

30 juin 2023

L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05313_20240306

6 mars 2024

1352-7 du code civil trouvent à s'appliquer en l'espèce.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01360_20260305

5 mars 2026

la société, sur le fondement de l’article 1347 du code civil, afin de permettre le recouvrement de l’indu constaté par le titre exécutoire n° 2022-59 émis le 4 août 2022.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00796_20240513

13 mai 2024

L'article 50 paragraphe 2 du règlement (UE) n°1307/2013 du 17 décembre 2013 dispose que : " 2.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00367_20230313

13 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L.231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00971_20251210

10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile d’exploitation agricole (SCEA) des trois étangs a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01111_20230503

3 mai 2023

Selon l'article 26 du règlement n° 1307/2013 susvisé portant sur le calcul de la valeur unitaire initiale : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01129_20230503

3 mai 2023

Selon l'article 26 du règlement n° 1307/2013 susvisé portant sur le calcul de la valeur unitaire initiale : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01131_20230503

3 mai 2023

Selon l'article 26 du règlement n° 1307/2013 susvisé portant sur le calcul de la valeur unitaire initiale : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03682_20220630

30 juin 2022

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;