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3 résultats pour « Article 15.12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03685_20221126

Admin. Appel

26 novembre 2022

26 novembre 2022

Elle soutient que : - la requête est irrecevable pour défaut de notification de la requête d'appel en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01990_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

deux mois prévu à l'article R. 600-2 du même code, faute de mentionner ce délai conformément à l'article A. 424-17 de ce code, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00309_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Source officielle