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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT03108_20240716
16 juillet 2024
47 du code civil.
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1ère Chambre
DCA_22NT02922_20231024
24 octobre 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03237_20230925
25 septembre 2023
L. 712-2 du code de l'éducation, de l'article 2 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et de l'article R. 49 bis du code des pensions, le président de l'université a reçu délégation de compétence pour
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03076_20230111
11 janvier 2023
Vu : - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_23PA02578_20240503
3 mai 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00914_20250710
10 juillet 2025
Electricité, téléphone et réseaux de données, - C.15.4. Gaz et GP d'une part, et les rubriques C.4.1. Génie Civil et travaux publics : généralistes, et - C.4.10.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00992_20250610
10 juin 2025
L. 73 du code des pensions civils et militaires de retraite, pour refuser de prendre en compte sa période de mise à disposition au titre de la bonification du 5ème, en ce que cet article n'est applicable
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01856_20231212
12 décembre 2023
A le paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00468_20231205
5 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ; - la décision
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02363_20230316
16 mars 2023
/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02846_20221011
11 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DCA_22NC02140_20230316
DCA_20MA03345_20230106
6 janvier 2023
sur le fondement du 1° de l’article 109-1 du code général des impôts.
7ème chambre
DCA_23PA03933_20250227
27 février 2025
DCA_21NT02934_20221021
21 octobre 2022
175 du code civil guinéen prévoit que les actes d'état civil énonceront " les dates et lieux de naissance / 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01531_20220623
23 juin 2022
maire et que cet arrêté méconnaît l'article 11.5 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article 646 du code civil ; - l'autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve du droit des tiers, le
6ème chambre
DCA_24NT03488_20250715
15 juillet 2025
2019, notamment son article 63 ; - le code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_24PA00425_20240607
7 juin 2024
Par voie de conséquence, les conclusions présentées devant la Cour par Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.