Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-

Aux termes de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts applicable : « I. – Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale

Aux termes de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts applicable : « I. – Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : 3. Aux termes de l'article 150 du code général des impôts : " I.

Elle est donc supérieure au seuil d'assujettissement de 100 kilowatts prévu à l'article 1519 F du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

1635 bis du code général des impôts, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, des frais d'expertise et de la capitalisation des intérêts ; 6°) de mettre à la charge du centre hospitalier

En huitième lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R.

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

Il résulte des dispositions de l'article 256 B du code général des impôts que les collectivités territoriales ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs

de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 6) et rejeté les conclusions présentées par la commune de Vernon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " II- Le comité est informé et est consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, ().

Il résulte des dispositions de l'article 256 B du code général des impôts que les collectivités territoriales ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs

L'article L. 511-1 du même code dispose que : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 99-443