Il soutient que : - les dispositions des articles 1658 du code général des impôts et L. 253 du livre des procédures fiscales ne comportent aucune obligation de notification des avis d'imposition aux

Cet impôt, prévu à l'article 1380 du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin, compétente en matière fiscale en vertu de l'article LO. 6314-3 du code général des collectivités territoriales

A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis

Aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales : " A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition

C au titre de l'année 2015 ainsi qu'à la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts.

1728 du code général des impôts est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M.

Sur la pénalité de l'article 1728 du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Le 1 de l’article 1663 du code général des impôts dispose que : « Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

défaut de cette option, dans les conditions prévues au présent code et notamment au 1 de l'article 1663 et [à l'article] 1664 () ".

1636 B decies du code général des impôts.

Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.

La plus-value a été imposée à l'impôt sur le revenu après application de l'abattement de droit commun de 65 % prévu par le b) du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1613 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I.- Il est institué une contribution sur les eaux, boissons et préparations