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10 217 résultats pour « Article 17-4-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01382_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00379_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00449_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00839_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03647_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NC02305_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

B de la somme de 1 400 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03383_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01508_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX00706_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01334_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 27 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 et des articles L. 572-1, L. 572-5, L. 572-2 et L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00924_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Il soutient que : - les conditions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas réunies à la date de la décision attaquée en ce que l'obligation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA02057_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

) de condamner le SDIS du Nord à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01231_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00576_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04904_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21632_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01093_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00841_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00711_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00840_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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