Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00890_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
1759 du code général des impôts et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
1759 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04509_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
1759 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
1756 du code général des impôts, l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts a fait l'objet d'une remise par le comptable public, les moyens de la requête
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
B..., devant le tribunal comme devant la Cour, que l’arrêté n° 20/08, dont la date n’est pas lisible, et l’arrêté n° 176/08 du 14 mars 2008, lui ont été notifiés le 5 mai 2008.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
distribuées sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts entrent dans l'assiette de l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Les factures cotées F 15-04, F 16-14, F 16-15, F 16-16, F 16-20, F 17-08, F 17-09, F 17-10 et F 17-11 sont postérieures à la date du 31 décembre 2013 ou 2014 au plus tard selon le cas.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00241_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
S'agissant de la majoration prévue par le 7 de l'article 158 du code général des impôts et de celle prévue par l'article 1758 A du code général des impôts, les requérants n'invoquent en appel aucun élément
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02953_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
la charge de SNCF Réseau une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05529_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ". 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00596_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 133-2 du code général de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_18DA00350_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 53.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement () ".
Source officielle