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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03441_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03442_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".
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DCA_21BX04209_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01338_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".
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DCA_20BX02224_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".
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DCA_20BX02731_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".
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DCA_20BX02734_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".
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DCA_20BX02735_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".
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DCA_20BX02737_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".
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DCA_20BX02738_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".
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DCA_20BX02732_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".
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DCA_20BX02739_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".
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DCA_20BX02740_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".
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DCA_20BX02733_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02736_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03465_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00551_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de l'homme, l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 9-1 du code civil ; - il dispose d'un passeport biométrique de sorte que le préfet ne pouvait prendre à son encontre une mesure
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02152_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L. 2151-6 et R. 2151-13 du code de la santé publique, articles 16 à 16-8 du code civil ; - la décision méconnaît les autres principes éthiques garanties par les stipulations de l'article 18-1 de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03038_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
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