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10 résultats pour « Article 193-8 Code des douanes de Mayotte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01894_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par un jugement du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Mayotte a condamné le département de Mayotte à verser à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02347_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

199 undecies B du code général des impôts et 95 K de l'annexe II de ce code et la doctrine administrative 5 B-2-07 du 30 janvier 2007 sont remplis ; ces dispositions n'imposent pas, comme le prétend le

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03274_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article 262 ter du même code : " I.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00770_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

ayant été réalisés, au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, à défaut d'être raccordés au réseau électrique. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03657_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Elle soutient que : - le jugement ne répond pas au moyen tiré du défaut de copie des titres exécutoires pris en application des articles L. 158, L. 159 et annexe II de l'article 276-0 bis du code général

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00174_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 331-30 du code de l'urbanisme, auquel renvoie l'article L. 524-15 du code du patrimoine, les travaux n'ayant pas été réalisés.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02927_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article LP. 423-1 du code des impôts de la Polynésie française : " 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01604_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

ayant été réalisés, au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02926_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article Lp 423-1 du code des impôts de la Polynésie française : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01664_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 133-2 et suivants du code général de la fonction publique

Source officielle