CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01246_20241218

18 décembre 2024

D E C I D E : Article 1 : Le jugement n° 2200054 du 21 mars 2024 du tribunal administratif de Nice est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Nice.

Page 1 sur 388

Suivant →

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00751_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème Chambre

DCA_24PA00347_20250521

21 mai 2025

L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02215_20251007

7 octobre 2025

B... et à la mise à sa charge d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par l’appelant ne sont pas fondés.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01221_20260421

21 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03401_20240607

7 juin 2024

21-20 du code civil, de la condition de stage prévue à l'article 21-17 du même code ; il est né en République démocratique du Congo dont la langue officielle est le français et a suivi toute sa scolarité

7ème chambre

DCA_22PA03647_20241017

17 octobre 2024

le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00492_20220407

7 avril 2022

En réponse à des mesures d'instruction diligentées par la cour, le 4 mars 2022, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le service départemental d'incendie et de secours

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00750_20230829

29 août 2023

A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04250_20230215

15 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

30 juin 2023

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01233_20230207

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01301_20221102

2 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02297_20231221

21 décembre 2023

B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA02057_20230110

10 janvier 2023

Les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce " la juridiction

2ème Chambre

DCA_23VE01305_20241212

12 décembre 2024

Par une ordonnance du 30 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 21 octobre 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25NT01390_20250923

23 septembre 2025

L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02758_20250627

27 juin 2025

Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00379_20240709

9 juillet 2024

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

1ère chambre

DCA_22TL21632_20240620

20 juin 2024

40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.