CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01246_20241218

18 décembre 2024

D E C I D E : Article 1 : Le jugement n° 2200054 du 21 mars 2024 du tribunal administratif de Nice est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Nice.

Page 1 sur 377

Suivant →

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00347_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02297_20231221

21 décembre 2023

B du désistement de sa demande en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_22PA03647_20241017

17 octobre 2024

sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 8.

1ère chambre

DCA_22TL21632_20240620

20 juin 2024

40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00751_20230915

15 septembre 2023

A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04250_20230215

15 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00379_20240709

9 juillet 2024

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02215_20251007

7 octobre 2025

B... et à la mise à sa charge d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par l’appelant ne sont pas fondés.

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

30 juin 2023

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00750_20230829

29 août 2023

A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00326_20220629

29 juin 2022

Article 2 : Le SDIS 38 versera à M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_23VE01305_20241212

12 décembre 2024

Par une ordonnance du 30 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 21 octobre 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25NT01390_20250923

23 septembre 2025

L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01244_20230216

16 février 2023

En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00747_20240409

9 avril 2024

mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03401_20240607

7 juin 2024

21-20 du code civil, de la condition de stage prévue à l'article 21-17 du même code ; il est né en République démocratique du Congo dont la langue officielle est le français et a suivi toute sa scolarité

1ère chambre

DCA_23TL00941_20250522

22 mai 2025

service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23TL00942_20250522

22 mai 2025

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

6ème Chambre

DCA_22PA03848_20240116

16 janvier 2024

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.