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3 résultats pour « Article 210.5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00984_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01575_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA02866_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle