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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01183_20260302

2 mars 2026

2 mars 2026

titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle

3ème chambre

DCA_20TL01960_20230321

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête ().

Source officielle