L'article L. 214-17 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " I.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 6.

Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

Par ailleurs, l'article R. 112-1 du même code dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du

décembre 2016 et la capitalisation de ces intérêts à compter du 21 décembre 2017 et mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, il résulte des stipulations précitées du marché, en particulier des articles 0.1.14 et 0.7.2.1 du CPC, que ces travaux doivent être regardés comme inclus dans le prix global et forfaitaire du

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au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.