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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02609_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
, le projet, d'une ampleur inédite, permettait de préserver les intérêts environnementaux mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier ; - l'exploitation envisagée sur la concession 219 dépend de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01624_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 211-1 du code de l'environnement et était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au respect des exigences prévues par les articles L. 161-1 du code minier et L. 211-1 du code de l'environnement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00591_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu : - le code forestier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code minier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2001-204
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00592_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu : - le code forestier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code minier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2001-204
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02430_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Par ailleurs, comme la requérante le reconnaît, il résulte des dispositions de l'article R. 132-21 du code minier de la Nouvelle-Calédonie citées au point 4 que le CCEM est présidé par le président du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00593_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu : - le code forestier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code minier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2001-204
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00594_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu : - le code forestier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code minier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2001-204
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00595_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu : - le code forestier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code minier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2001-204
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01997_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ", au nombre desquels figurent les dangers ou inconvénients pour la protection de la nature
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par un jugement n° 1902901 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Pau a réformé l’arrêté inter-préfectoral du 5 juin 2019 en supprimant la référence à l’article L. 214-9 du code de l’environnement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01819_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 211-108 du même code : « I.- Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1° du I de l'article L. 211-1 sont relatifs à la morphologie des sols
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02920_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé la réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - à défaut
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02188_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative. 25.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20165_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant les infractions aux dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02363_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L’exigence de motivation de la délibération créant une zone d’aménagement différé s’apprécie au regard des dispositions de l’article L. 212-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02396_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. » Quant à l’atteinte aux paysages : 15.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02725_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00833_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 ()
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement : " Les dispositions
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