Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01624_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 211-1 du code de l'environnement et était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au respect des exigences prévues par les articles L. 161-1 du code minier et L. 211-1 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01840_20260212
12 février 2026
12 février 2026
6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01842_20260212
12 février 2026
12 février 2026
6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01845_20260212
12 février 2026
12 février 2026
6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01850_20260212
12 février 2026
12 février 2026
6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01852_20260212
12 février 2026
12 février 2026
6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01857_20260212
12 février 2026
12 février 2026
6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01859_20260212
12 février 2026
12 février 2026
6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01862_20260212
12 février 2026
12 février 2026
6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01864_20260212
12 février 2026
12 février 2026
6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01866_20260212
12 février 2026
12 février 2026
6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01867_20260212
12 février 2026
12 février 2026
6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01856_20260212
12 février 2026
12 février 2026
6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01943_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 132-16 du code minier, dans leur rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 :
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01847_20260212
12 février 2026
12 février 2026
6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03733_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 132-16 du code minier, dans leur rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 :
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01331_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 142-7 du code minier : " La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01332_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 142-7 du code minier : " La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans ".
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02430_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Par ailleurs, comme la requérante le reconnaît, il résulte des dispositions de l'article R. 132-21 du code minier de la Nouvelle-Calédonie citées au point 4 que le CCEM est présidé par le président du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00591_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu : - le code forestier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code minier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2001-204
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