Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02609_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
, le projet, d'une ampleur inédite, permettait de préserver les intérêts environnementaux mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier ; - l'exploitation envisagée sur la concession 219 dépend de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01624_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 211-1 du code de l'environnement et était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au respect des exigences prévues par les articles L. 161-1 du code minier et L. 211-1 du code de l'environnement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02499_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 122-2 du code minier, en vigueur au 1er mars 2011, qui reprend les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 9 de l’ancien code minier : « Nul ne peut obtenir un permis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01850_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01840_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498
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DCA_25NC01842_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498
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DCA_25NC01845_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498
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DCA_25NC01852_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498
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DCA_25NC01857_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498
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DCA_25NC01859_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498
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DCA_25NC01862_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498
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DCA_25NC01864_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498
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DCA_25NC01866_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498
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DCA_25NC01867_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498
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DCA_25NC01856_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01847_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01943_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 132-16 du code minier, dans leur rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 :
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01331_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 142-7 du code minier : " La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01332_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 142-7 du code minier : " La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02499_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 218-81 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire
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