CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02111_20250430
30 avril 2025
L. 181-3 et de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
dans le champ de l'article 150-0 B du code général des impôts.