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7ème chambre

DCA_22PA04271_20240425

25 avril 2024

des obligations prévues par le 1° de l'article L. 225-2 et le 2° de l'article L. 225-3 du code de la sécurité intérieure.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01082_20241007

Admin. Appel

7 octobre 2024

-1 du code de justice administrative, y compris par voie de conséquence, leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04663_20231221

21 décembre 2023

qu'à l'article L. 223-1 du même code, relatif à la possibilité pour le consommateur de s'opposer à un tel démarchage.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01379_20221117

17 novembre 2022

1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03106_20221027

27 octobre 2022

pluviales et l'article II NB 10 du POS relatif aux hauteurs des constructions et estimé, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, qu'aucun des autres moyens invoqués à l'encontre

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01782_20230504

4 mai 2023

40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

2ème Chambre

DCA_24NT00510_20251107

7 novembre 2025

une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_21VE03124_20231215

15 décembre 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_23VE02830_20250328

28 mars 2025

Elle soutient que : - l'avis de la commission nationale prévue au II de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas pris en compte la demande telle qu'elle était formulée

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00245_20231213

13 décembre 2023

droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.

1ère chambre

DCA_21PA03157_20230202

2 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_23VE00491_20250708

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 4 B de ce code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

5ème Chambre

DCA_24PA02753_20260114

14 janvier 2026

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00840_20230207

7 février 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02917_20250528

28 mai 2025

fixés par le schéma à l'horizon de l’année médiane de chacun des deux budgets carbone les plus lointains adoptés en application des articles L. 222-1-A à L. 222-1-D du code de l’environnement et aux horizons

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01793_20221201

1 décembre 2022

2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02095_20230113

13 janvier 2023

A, représenté par Me Kipffer, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 22 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

9ème Chambre

DCA_24PA02339_20260130

30 janvier 2026

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

5ème Chambre

DCA_21PA01566_20220512

12 mai 2022

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

4ème chambre

DCA_21PA05105_20230310

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2213-2 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / 1° Interdire à certaines heures