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3 résultats pour « Article 227-6.11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02107_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

6.1.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et des articles 26.2 et 27.1 du CCAG-PI ; l'administration n'ayant pas davantage contesté les études d'avant-projet sommaire (APS) remises

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04739_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21729_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En tout état de cause, à supposer la société Dalkia comme se prévalant de l'expiration du délai de garantie décennale institué par les dispositions précitées de l'article 2270 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle