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3 résultats pour « Article 227-7.03 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02106_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. G E en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et au Groupement hospitalier du Havre.

Source officielle

1ère chambre

DCA_24PA03123_20260109

9 janvier 2026

9 janvier 2026

prévu par l’article R. 146-14 du code de la construction et de l’habitation. ». 5.

Source officielle

4ème chambre

DCA_22PA03811_20240711

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle