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2 résultats pour « Article 228-4.14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00914_20250710

10 juillet 2025

10 juillet 2025

R. 221-13 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02066_20240110

10 janvier 2024

10 janvier 2024

notice architecturale était incomplète ; - l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme est méconnu ; - les articles R. 423-50 et suivants du code de l'urbanisme sont méconnus ; - le projet est incompatible

Source officielle